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Conditions générales de vente (CGV)

Mise à jour : août 2024

Domaine d’application

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les actes juridiques conclus sur les boutiques en ligne www.doggyland.ch (ci-après désignées individuellement « boutique en ligne »).

Les CGV s’appliquent également à tous les actes juridiques conclus dans le cadre du programme commerçant (ci-après « programme commerçant ») de doggyland.ch. Dans le programme commerçant, des fournisseurs tiers (ci-après « commerçants ») sélectionnés individuellement peuvent proposer des produits et des prestations de service à leur nom et les vendre directement à la clientèle depuis les boutiques en ligne de doggyland.ch

Doggyland.ch se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions de la clientèle qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

L’offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans la boutique en ligne à l’aide de la fonction de recherche et/ou dans la limite des stocks disponibles.

Doggyland.ch se réserve le droit de refuser les commandes dépassant les quantités usuelles pour un ménage.

Information

• Produit et prix

Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l’illustration et sont sans engagement.

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs, qui comprennent toutes les taxes (dont la TVA), les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), les frais d’emballage, ainsi que les frais de livraison pour la période de livraison demandée et tous les autres taxes ou frais éventuels. Doggyland.ch et les commerçants se réservent le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de service proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat de vente.

La clientèle doit déposer une réclamation concernant l’avis de droit d’importation dans les sept (7) jours ouvrables suivant sa réception ou sa disponibilité. Passé ce délai, tout recours intenté par la clientèle contre doggyland.ch pour tout défaut de l’avis de droit d’importation est exclu.

• Disponibilité et délai de livraison

Doggyland.ch accorde beaucoup d’importance au fait d’afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible dans la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir chez les commerçants. C’est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

• Prestations supplémentaires : montage et élimination

Le montage comprend la livraison, le déballage et le montage des produits commandés, y compris la reprise du matériel d’emballage.

L’élimination comprend la reprise et l’élimination écologique des objets indiqués par la clientèle au moment de la commande. Ceux-ci doivent correspondre le plus possible au type et à la quantité de la commande. Les produits à éliminer doivent être préparés par la clientèle de façon à ce qu’ils soient transportables et prêts à la date convenue pour la livraison de la commande.

Si la prestation de montage ne peut avoir lieu en raison d’un motif invoqué par la clientèle (p. ex. non-respect de la date d’installation, indication erronée des dimensions, etc.), ce dernier n’a alors pas droit au remboursement de la prestation de montage payée.

Conclusion du contrat

Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée.

Pour les produits et prestations de doggyland.ch le contrat est conclu avec doggyland.ch dès que la clientèle effectue sa commande dans la boutique en ligne.

Pour les produits et les prestations de service proposés par un commerçant, le contrat est conclu directement entre le commerçant et la clientèle au moment de la commande dans la boutique en ligne. Doggyland.ch ne sert que de médiateur. Doggyland.ch n’agit dans ce cas qu’en tant qu’intermédiaire et de prestataire de services pour le commerçant, mais ne devient pas lui-même partie contractante. La clientèle doit payer en francs suisses.

Lors de l’achat, la clientèle peut voir dans la boutique en ligne ainsi que sur la facture qui est le fournisseur/la partie contractante (donc doggyland.ch ou un commerçant).

En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée à la clientèle au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement la clientèle que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec Doggyland, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.

Délai de livraison

Au moment de l’accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée à la clientèle. En cas de livraison à domicile, une date de livraison est convenue avec la clientèle.

En cas de retard de livraison de la part de doggyland.ch, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 90e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, doggyland.ch rembourse à la clientèle les montants déjà versés. Il n’existe aucune possibilité de revendication auprès de doggyland.ch.

Livraison 

Pour les produits et les prestations de service de doggyland.ch, toutes les options de livraison dans la boutique en ligne sous "livraison" sont à la disposition de la clientèle.

Les produits et les prestations de service que la clientèle achète à un commerçant peuvent uniquement lui être envoyés. 

L’adresse de livraison doit se trouver en Europe, et être facilement accessible par camion. 

Si elle choisit l’option «livraison jusqu’au lieu d’utilisation», il lui incombe de veiller à ce que l’accès au lieu d’utilisation soit possible et garanti. La clientèle doit vérifier si le produit passe par les accès (p. ex. escaliers, portes, etc.). Si le produit ne peut pas être transporté jusqu’au lieu d’utilisation, la clientèle supporte les éventuels frais supplémentaires.

Si elle ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou indiquée, Doggyland ou le commerçant peut résilier le contrat (annulation) et facturer à la clientèle les frais de livraison encourus et les éventuelles pertes de valeur.

Devoir de contrôle de la clientèle

Il appartient en outre à la clientèle de vérifier les produits livrés immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.

Si la livraison a été effectuée par une entreprise de transport, les dommages éventuels à la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison.

Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à doggyland.ch immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. La clientèle est consciente que la signalisation de tels dommages doit être effectuée via le compte client·e personnel dans la boutique en ligne sous « Retours, réparations et assistance ». La clientèle n’est pas autorisée à utiliser un produit endommagé. Elle doit le conserver dans son emballage d’origine et suivre les instructions du processus de retour indiquées sous la rubrique « Retours, réparations et assistance » du compte client·e.

Garantie

• Dispositions générales

Doggyland prend en charge la garantie d’absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé pendant 2 ans après la livraison. La période de garantie continue à courir même si un service de garantie a été fourni. Doggyland.ch peut fournir la prestation de garantie alternativement par

1. un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé (en cas de remplacement lors de la 1re année de garantie, la période de garantie initiale continue à courir, en cas de remplacement lors de la 2e année de garantie, la période de garantie est d’un an à compter de la date de remplacement) ; 
2. un remplacement par un nouveau produit par Doggyland (nouvelle période de garantie de 2 ans à compter de la date de remplacement) ;
3. un avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande) ; ou
4. un rabais.

 Les pièces d’usure, particulièrement les piles, les batteries, les cordons d’alimentation, les ampoules ainsi que les problèmes logiciels sont exclus de la garantie de doggyland.ch. Pour le reste, les exclusions de responsabilité s’appliquent conformément à l’article 8.

Dès lors que la garantie du fabricant dépasse la garantie de doggyland.ch, doggyland.ch accorde également cette dernière à la clientèle.

En cas de remise d’un support de données ou d’un produit qui contient une mémoire de données à doggyland.ch, il faut dans tous les cas s’attendre à une perte totale des données. La clientèle est elle-même responsable de la sauvegarde et de la protection correcte de ses données. Doggyland.ch décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.

Toutes les autres dispositions et en particulier les dispositions légales de garantie sont exclues.

Responsabilité et exclusion de responsabilité

• Responsabilité

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de doggyland.ch n’est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d’auxiliaires de doggyland.ch ou d’un commerçant, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs, doggyland.ch se dégage de toute responsabilité pour les causes suivantes :

1. stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit ;
2. utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p. ex. alimentation électrique) ;
3. absence d’entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par la clientèle ou un tiers ;
4. en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l’humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à doggyland.ch et aux autorités.

• Limitations de responsabilité

Doggyland.ch se décharge de toute responsabilité pour les pertes ou de tout dommage de toute nature – qu’ils soient directement, indirectement ou consécutivement liés – qui résultent de l’utilisation ou de l’accès aux sites Internet Doggyland ou de liens dirigeants vers des sites Internet tiers. Doggyland.ch ne garantit pas le fonctionnement sans faille de toutes les parties de son site. De plus, doggyland.ch rejette toute responsabilité quant à la manipulation d’un système informatique de l’utilisateur d’Internet par des tiers non autorisés.

Paiement

• Modes de paiement

Doggyland.ch envoie directement les demandes de paiement des produits et prestations de service achetés depuis les boutiques en ligne de doggyland.ch à la clientèle. Avec la conclusion du contrat, le commerçant cède la totalité de la créance, résultant du contrat d’achat entre lui et la clientèle, à doggyland.cn (cession). La clientèle reconnaît cette cession et est tenue d’adresser tous les paiements uniquement à doggyland.ch.

La clientèle peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous « Modes de paiement ».

Les frais en vigueur sont indiqués dans la rubrique « Modes de paiement » et sont détaillés dans le processus de commande.

En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.

En cas de paiement anticipé, la livraison n’a lieu qu’après réception du paiement. Les produits en stock dans l’entrepôt central de doggyland.ch sont réservés jusqu’à l’expiration du délai de paiement, qui est d’au moins 11 jours civils. Ceci s’applique également aux produits qui sont d’abord commandés à l’extérieur, mais qui sont traités et expédiés depuis notre entrepôt. Les produits qui doivent d’abord être livrés par un distributeur externe sont uniquement commandés lorsque le paiement a été effectué. 

• Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de doggyland.ch jusqu’à leur paiement intégral. Doggyland.ch est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n’est autorisée sans le consentement exprès de Doggyland.ch.

Modification ou annulation de la commande

Les commandes obligent la clientèle à réceptionner les produits et les prestations. Doggyland.ch peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 60.–, ainsi que l’éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.

Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande ou la conclusion du contrat, la clientèle est immédiatement informée par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.

Retour de marchandises livrées sans défaut

Dans les conditions de retour listées, doggyland.ch accorde le droit de retour des produits commandés. La possibilité pour les client·es de retourner un produit et la durée de ce retour figure sur la page du produit concerné, sous la rubrique « Retour et garantie ».

La clientèle doit enregistrer elle-même le retour des produits dans son compte client·e sous « Retours, réparations et assistance » sur www.doggyland.ch, et renvoyer la marchandise à l’adresse indiquée. Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l’emballage d’origine et emballés de manière adéquate. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés à la clientèle dans leur intégralité.

En cas de remise d’un support de données ou d’un produit qui contient une mémoire de données à doggyland.ch, il faut dans tous les cas s’attendre à une perte totale des données. La clientèle est elle-même responsable de la sauvegarde et de la protection correcte de ses données. doggyland.ch décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.

Si les client·es utilisent leur droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, doggyland.ch leur rembourse la totalité du prix d’achat, à l’exception du supplément pour quantité minimale qui a éventuellement été payé.

Dans le cadre de tout retour de produits ayant fait l’objet d’un dédouanement à l’importation pour le compte de clientèle, cette dernière autorise et mandate doggyland.ch à déclarer en douane l’exportation des produits retournés et à demander le remboursement des droits et taxes d’entrée suisses au nom de la clientèle. Si la clientèle n’a pas ou n’a que partiellement pu déduire la taxe à l’importation en tant qu’impôt préalable et si les autres conditions du remboursement de la taxe à l’importation dû à la réexportation des produits commandés sont remplies, doggyland.ch remboursera alors les taxes d’importation payées à l’avance par la clientèle après réception du montant correspondant de l’administration fédérale des douanes. Pour les entreprises inscrites au registre de la TVA suisse ou liechtensteinois, la preuve de la non-déductibilité de la taxe à l’importation doit être apportée par une attestation correspondante de l’Administration fédérale des contributions.

Dans ce contexte, la clientèle garantit à doggyland.ch que les détails et la liste de produits retournés sont exhaustifs et exacts selon le bon de retour généré par le client lors du processus de retour, et que le retour contient effectivement les produits désignés sur le bon de retour.  La clientèle garantit intégralement doggyland.ch contre toute prétention émanant de tiers en relation avec une déclaration en douane incomplète ou incorrecte soumise par les client·es. Doggyland.ch se réserve le droit de vérifier les données fournies par les client·es dans le cadre de contrôles aléatoires.

Réparation hors garantie

Les frais d’une réparation hors garantie, sont à la charge de la clientèle. Doggyland.ch se réserve le droit de facturer aux client·es les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant.

Autres dispositions

• Retours non identifiables

Les retours dont nous ne disposons d’aucune information sur l’expéditeur et qui ne peuvent donc pas être renvoyés (pour cause de données manquantes) sont conservés pendant six mois par doggyland.ch avant d’être éliminés.

• Marchandise réparée sous garantie non cherchée ou ne pouvant pas être remise

Si de la marchandise, qui a été réparée sous garantie, n’est pas cherchée par le client ou la cliente dans l’une de nos succursales dans les six mois suivant l’envoi de l’invitation de retrait ou n’a pas pu être retournée au client ou à la cliente, Doggyland est en droit de disposer de la marchandise, et notamment de l’éliminer.

• Protection des données

La déclaration de protection des données s’applique au traitement des données personnelles par doggyland.ch.

• Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n’est en rien modifiée.

• For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre doggyland.ch et la clientèle sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Sont applicables uniquement les fors suivants :

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec doggyland.ch comme partie contractante, les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est à Genève.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec un commerçant comme partie contractante, le for est le siège du commerçant.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec un commerçant comme partie contractante le for est le siège du commerçant.

• Déclaration concernant les droits d’auteur

Tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, de ces CGV sont réservés à doggyland.ch

Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite et est seulement autorisée avec l’accord explicite écrit de doggyland.ch. En cas de non-respect de cette directive, doggyland.ch se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire.

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